Les relations entre copropriétaire-bailleur et locataire - Un bail commercial ne respectant pas le règlement de copropriété
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Les relations entre copropriétaire-bailleur et locataire - Un bail commercial ne respectant pas le règlement de copropriété En copropriété, les règles à respecter peuvent rendre parfois complexes les relations entre le copropriétaire-bailleur et son locataire. En effet, dans le cadre de sa gestion, le syndic n’a pas de contrat avec le locataire. C’est donc le propriétaire qui va établir la liaison. En principe, le bail n’engage que le propriétaire et son locataire. C’est donc au propriétaire de veiller au bon respect du règlement de copropriété. En cela, il est opposable à son locataire. À l’inverse, le locataire est en droit d’engager la responsabilité du syndicat ou de son bailleur en cas de préjudice. Enfin, les relations découlent des dispositions de la loi du 6 juillet 1989. De sorte que le locataire doit s’acquitter principalement du loyer et des charges de copropriété qui lui incombent. Pour visionner le replay de l'atelier en ligne, cliquez ici : https://monimmeuble.com/actualite/les-relations-entre-le-coproprietaire-bailleur-et-son-locataire
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