Épisode 610 - Loi 72 et gestion des transactions immobilières pour terrains contaminés

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Sébastien Bernard et Oscar Ayed de chez Enviro-Experts nous parlent de la Loi 72 ainsi que les nouvelles réglementations environnementales. En vigueur depuis 2003, la loi impose des exigences réglementaires strictes pour certaines activités désignées comme polluantes, telles que les stations-service. Ils soulignent l'importance de réaliser des études environnementales (phases 1 et 2) pour s'assurer de la conformité, surtout en cas de cessation d'activité ou de changement d'usage du terrain. Les modifications récentes du 1ᵉʳ juin 2024 apportent des exigences supplémentaires, comme l'augmentation du nombre de forages et l'obligation de faire signer les études par des experts accrédités. Ils insistent sur le fait que les délais et les coûts peuvent être conséquents, surtout si les procédures ne sont pas suivies correctement dès le départ. En cas de vente, il est préférable que le vendeur prenne l'initiative de réaliser ces études pour garder le contrôle sur la transaction. Enfin, les panélistes encouragent fortement à consulter des firmes environnementales spécialisées pour naviguer efficacement dans ce processus réglementaire complexe et éviter des sanctions potentielles. – Sébastien Bernard and Oscar Ayed from Enviro-Experts talk to us about Bill 72 and the new environmental regulations. In force since 2003, the law imposes strict regulatory requirements on certain activities designated as polluting, such as service stations. They stress the importance of carrying out environmental studies (phases 1 and 2) to ensure compliance, especially if the activity ceases or the land use changes. The recent amendments of 1ᵉʳ June 2024 bring additional requirements, such as increasing the number of boreholes and requiring studies to be signed off by accredited experts. They stress that delays and costs can be consequential, especially if procedures are not followed correctly from the outset. In the event of a sale, it is preferable for the seller to take the initiative in carrying out these surveys in order to retain control over the transaction. Finally, the panelists strongly encourage you to consult specialist environmental firms to navigate this complex regulatory process effectively and avoid potential penalties.