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Obligation de sécurité des parkings : quand la sécurité privée est imposé par la loi !
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Il n'y a pas qu'en ERP ou en IGH où l'on impose la présence de sécurité, mais dans certains lieux aussi ... comme les Garages et parcs de stationnement !
QUI ?
Les exploitants, qu'ils soient ou non propriétaires, de garages ou de parcs de stationnement ouverts au public de 200 places ou plus
QUAND ?
Lorsque l'ensemble des véhicules n'est pas visible de la voie publique:
1° Soit dans des communes dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ;
2° Soit dans des communes insérées dans une zone urbanisée contiguë d'une commune dont la population municipale dépasse 25 000 habitants ;
3° Soit dans une zone urbaine sensible ( Les "ZUS" n'existent plus officiellement (même si l'article L271-1 du CSI fait toujours référence à l'ancienne appellation, jusqu'à mise à jour de celui-ci) depuis le 1er janvier 2015, remplacé par "Les quartiers prioritaires de la politique de la ville"(cf LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 27). : Cliquez ici pour voir la liste complète des quartiers ayant l'obligation de surveillance: http://data.over-blog-kiwi.com/1/18/83/09/20150102/ob_435ab3_liste-quartiers-prioritaires-v01-2015.pdf
COMMENT?
Cette surveillance est assurée, pendant le temps où ceux-ci sont ouverts au public , par des rondes quotidiennes effectuées dans les parties ouvertes au public par au moins un agent du service de surveillance ou de l'entreprise prestataire de services.
NOTA: Cette surveillance n'est pas obligatoire si l'exploitant ou un de ses préposés est présent en permanence et accomplit son service en ayant sous sa vue l'ensemble des parties ouvertes au public du garage ou du parc de stationnement soit directement, soit au moyen d'un système de vidéoprotection balayant ces lieux de manière cyclique.
Est puni des peines d'amende applicables aux contraventions de la cinquième classe tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, de locaux professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement qui se soustrait, en violation des dispositions du présent chapitre, à ses obligations de surveillance et de gardiennage.
Les mêmes peines sont applicables à tout exploitant, qu'il soit ou non propriétaire, qui ne satisfait pas à l'obligation d'information prévue à l'article R. 273-8 ou qui y satisfait de manière mensongère ou erronée.
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